Arrêté du 21 avril 1998 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

J.O. Numéro 117 du 21 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07748
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Arrêté du 21 avril 1998 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

NOR : MESS9821742A

   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 611-134 à R. 611-137 ;
   Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 9 mars 1998,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté (1), le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés, prévu à l'article R. 611-134 du code de la sécurité sociale.

   Art. 2. - L'arrêté du 3 août 1994 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé.

   Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 21 avril 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy

(1) Le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés sera publié au Bulletin officiel du ministère.